Condition Générale de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Gaëlle Bien-être  représentée par Gaëlle RAGOT-ESPAGNET sous le statut d'entreprise individuelle dont le siège social est situé au 25 rue Ausone Bâtiment E Appartement 7, 33520 BRUGES, SIRET n° 50467502600034. L’ adresse de courrier électronique est : gaellebienetre33@gmail.com  et le numéro de téléphone est : 06.89.80.70.30 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à  l'achat de formations de Gaëlle Bien-être dénommée ci-après  “le client” ou “le stagiaire “.

Objet

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Gaëlle Bien-être pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui sont publié dans le site gaelle-bienetre.com
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Gaëlle Bien-être.

Pré requis et programme des formations

→ Pré requis :
-Esthéticienne diplômée ou en cours d’obtention du diplôme (CAP minimum)  chef d’entreprise
– Professionnel du domaine de la beauté et du bien être immatriculée à la chambre des métiers ou du commerce

→Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Ils seront envoyés par mail en format PDF. Gaëlle Bien-être se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Conditions financières

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.
Gaëlle Bien-être se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Toute inscription auprès de Gaëlle Bien-être se fait par le renseignement complet des documents relatifs à la formation. L’inscription à une formation n’est valide que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet.

L’inscription n’est définitive qu’après acceptation par Gaëlle Bien-être et réception d’un acompte de 30% des frais engagés.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différente indiquées sur la facture.

En fonction du tarif de la formation et en cas de dépassement non pris en charge par le FAFCEA, le client doit s’acquitter de ce dépassement par virement bancaire 30 jours avant le début de la formation.

Modalités de paiement et de remboursement

Les formations délivrées par Gaëlle Bien-être peuvent être réglées exclusivement par virement bancaire, espèces, et chèque selon les modalités de paiement suivantes :

- Un acompte de 30% des frais engagés par Gaëlle Bien-être doit être versé pour valider l’inscription à la formation.

- Le solde restant dû doit être payé au plus tard 30 jours avant la formation (sauf échéancier demandé par l’élève, et accepté par Gaëlle Bien-être). Si ces points ne sont pas respectés, Gaëlle Bien-être pourra après mise en demeure du participant de régler ou solder sa facture, recouvrer sa créance par toute voie de droit appropriée. Gaëlle Bien-être  pourra également procéder à l’annulation de l’inscription sans être tenue de restituer l’acompte préalablement versé à moins que le stagiaire soit en mesure de présenter un certificat médical ou un document attestant d’un cas de force majeure.

- Le montant des versements est défini chaque année par Gaëlle Bien-être et communiqué sur le formulaire d’inscription.

En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un motif autre qu’un empêchement de nature médicale et pleinement justifié ou qu’un évènement justifié par un document attestant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les sommes versées au titre de la formation seront définitivement acquises par Gaëlle Bien-être.

En cas d’arrêt anticipé de la formation à l’initiative de Gaëlle Bien-être pour des motifs extérieurs à l’étudiant, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent acquises à Gaëlle Bien-être au prorata temporis.
Dans le cas où le stagiaire ne respecterait pas le règlement intérieur de l’établissement qui lui aura été́ remis lors de l’inscription, Gaëlle Bien-être se réserve le droit d’exclure l’étudiant. Cette exclusion entrainera la perte définitive des sommes déjà̀ versées.

Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée auprès du stagiaire.
Interruption du stage

En cas de cessation anticipée pour un cas de force majeure, seules les prestations effectuées sont dues, au prorata de la valeur prévue dans la présente convention.
 

En cas de résiliation de la présente convention par le bénéficiaire ou en cas d’abandon en cours de formation, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’organisme de formation facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la préparation et/ou la réalisation de l’action de formation.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
 

En cas de dédit par la société bénéficiaire à moins de 15 jours francs avant le début de l'action objet de cette convention, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

Propriété intellectuelle

Tous les produits et services offerts sur le site de Gaëlle Bien-être sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de Gaëlle Bien-être.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés sur le site de Gaëlle Bien-être et part Gaëlle Bien-être à des tiers est interdite, sauf en cas d’ autorisation préalable écrite de la société Gaëlle Bien-être.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Gaëlle Bien-être.

Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information de Gaëlle Bien-être.

Responsabilités

Gaëlle Bien-être ne saurait être tenu responsable de toute inexécution de la formation qui aurait pour origine un fait imputable aux stagiaires ou d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. Gaëlle Bien-être s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Gaëlle Bien-être. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Les registres informatisés de Gaëlle Bien-être seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant entre le stagiaire et Gaëlle Bien-être à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.